Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Nous voulons que tu sois pleinement satisfait de ton expérience avec Kapil. C'est pourquoi ECOM STUDIO, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de [CAPITAL SOCIAL] €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 988 491 429, dont le siège social est situé 41 boulevard des Pyrénées, 31130 Quint-Fonsegrives (ci-après « Kapil »), t'offre une garantie commerciale gratuite de 30 jours à compter de la date de réception de ton colis.
Cette garantie commerciale est offerte en plus de tes droits légaux. Conformément à l'article L.217-21 du Code de la consommation, indépendamment de la garantie commerciale, ECOM STUDIO reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil), détaillées à l'article 6 ci-dessous.
2. Comment ça marche ?
Si tu as utilisé le produit :
Tu n'as pas besoin de le renvoyer. C'est un produit cosmétique consommable, on comprend. Envoie-nous un e-mail à contact@kapil-hair.com dans les 30 jours suivant la réception de ton colis en indiquant ton numéro de commande et en expliquant pourquoi le produit ne t'a pas convenu. Le remboursement au titre de la présente garantie commerciale porte sur un seul produit unitaire maximum, quel que soit le kit commandé.
Si tu n'as pas ouvert le produit :
Tu peux nous retourner les produits non ouverts, avec leur scellé intact, dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante : ALOLOG – KAPIL, 8 rue Hélène Boucher, 31820 Pibrac. Les frais de retour sont à ta charge. Le remboursement sera effectué à réception des produits, après vérification de leur état.
3. Conditions de la garantie commerciale
La garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » s'applique dans les conditions suivantes :
Elle s'applique uniquement à la première commande passée sur le site et ne peut être exercée qu'une seule fois par Client (même nom, même adresse e-mail, même adresse postale ou même foyer).
La demande doit être adressée dans les 30 jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé au titre de cette garantie commerciale.
Elle ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme aux précautions d'emploi, ni en cas de réaction allergique à un ingrédient figurant dans la liste INCI du produit, laquelle est accessible sur la fiche produit et sur l'emballage.
ECOM STUDIO se réserve le droit de refuser le bénéfice de la garantie commerciale en cas d'abus manifeste, notamment en cas de demandes répétées, de tentative de fraude ou de commandes multiples émanant du même foyer.
Ces conditions et limitations concernent exclusivement la garantie commerciale volontaire de Kapil. Elles ne limitent en aucun cas tes droits légaux, notamment le droit de rétractation (article 5) et les garanties légales (article 6), qui s'exercent sans condition de première commande.
4. Modalités de remboursement de la garantie commerciale
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'acceptation de la demande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre de la garantie commerciale, sauf disposition légale contraire.
5. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ton colis (par toi-même ou par un tiers que tu as désigné) pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exercice du droit : pour exercer ce droit, notifie-nous ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@kapil-hair.com ou par courrier à ECOM STUDIO, 41 boulevard des Pyrénées, 31130 Quint-Fonsegrives, avant l'expiration du délai de 14 jours. Tu peux utiliser le formulaire type reproduit en annexe de la présente politique, sans que cela soit obligatoire.
Retour des produits : tu dois nous renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de ta décision de rétractation, à l'adresse suivante : ALOLOG – KAPIL, 8 rue Hélène Boucher, 31820 Pibrac. Les frais directs de renvoi sont à ta charge.
Remboursement : nous te rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires si tu as choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de ta décision. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nos produits cosmétiques étant scellés, tout produit dont le scellé a été rompu ne peut donc faire l'objet d'une rétractation. La garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » décrite à l'article 1 reste toutefois applicable dans ses propres conditions.
6. Garanties légales
Encadré obligatoire (article D.211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir tous les accessoires nécessaires au fonctionnement du bien attendu.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Produit défectueux, endommagé ou erreur de préparation
Si tu reçois un produit défectueux, endommagé pendant le transport ou différent de ta commande, contacte-nous à contact@kapil-hair.com. Pour accélérer le traitement de ta demande, nous t'invitons à joindre une photo du produit concerné et de ton colis, ainsi que ton numéro de commande. Cette photo facilite le traitement mais n'est en aucun cas une condition d'exercice de tes droits.
Nous procéderons, à ton choix et dans les conditions prévues par la garantie légale de conformité, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral. Tous les frais afférents (retour éventuel et renvoi) sont intégralement à notre charge.
8. Contact et médiation
Pour toute demande de retour ou de remboursement : contact@kapil-hair.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.
En cas de litige non résolu amiablement, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [MÉDIATEUR – nom + adresse + site]. Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Annexe : formulaire type de rétractation
À l'attention de ECOM STUDIO, 41 boulevard des Pyrénées, 31130 Quint-Fonsegrives, contact@kapil-hair.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date]
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :